Nos missions en Seine‑Maritime

Porteur d’enjeux humains, économiques et environnementaux, l’Aménagement Foncier vise à améliorer les conditions d’exploitation des propriétés agricoles ou forestières, assurer la mise en valeur des espaces naturels ruraux et contribuer à l’aménagement du territoire communal ou intercommunal.

En savoir plus sur la législation en vigueur (Livre II)

Une opération d’Aménagement Foncier

C’est une procédure qui permet d’optimiser le territoire.

Dans le cadre de grands projets (autoroute, voie ferrée…), c’est également une mesure compensatoire destinée aux propriétaires et aux exploitants des terres concernées.

L’Aménagement Foncier concilie au même niveau agriculture, environnement et aménagement du territoire communal dans une logique de développement durable.

Les divisions de parcelles

Une division de parcelle consiste à séparer une parcelle en plusieurs parcelles plus petites dans les dix ans suivant la clôture d’une opération d’Aménagement Foncier.

Elle s’opère à la demande du propriétaire et doit faire l’objet d’une validation par la Commission Départementale d’Aménagement Foncier (CDAF).

Les échanges amiables

Afin d’améliorer les conditions d’exploitation de leurs parcelles, les propriétaires fonciers peuvent procéder à des échanges amiables.

Ces échanges sont envisagés par les propriétaires et soumis à la Commission Départementale d’Aménagement Foncier (CDAF).

L’avis de cette commission porte sur l’utilité des échanges proposés au vu du découpage parcellaire prévu et des futures conditions d’exploitation.

La transaction est ensuite enregistrée par acte notarié.